Mentions légales
Editées le 20/10/2020
Editeur
SETAVOO
97 Allée Théodore Monod, Technopole Izarbel Bat Estia 2, 64210 BIDART
SARL au capital de 10000,00 euros
Numéro de SIRET 80822957900012
Les données de PopVox sont hébergées par la société Française OVH.
Définitions
Principes de contribution sur PopVox.
La plateforme numérique citoyenne PopVox est ouverte à tous-tes, en ayant au préalable ouvert un compte citoyen, signé les présentes conditions générales d’utilisation et à condition de respecter certaines règles élémentaires de bienveillance, d'acceptation de la divergence, d'authenticité & de lecture attentive des propos de chacun-une, de respect d’autrui, afin que PopVox puisse rester un lieu d’échange sympathique et agréable pour tous, et surtout constructif pour votre Ville, votre village ou votre quartier.
Les présentes CGU régissant les conditions d’utilisation de l’application mobile POPVOX propulsée par la société SETAVOO par tout utilisateur de l’Application Mobile ou du site web associé : www.popvox.fr , correspondent un cadre autour duquel nous pourrons toutes & tous échanger avec vos représentants élus et les services qui œuvrent au quotidien pour vous rendre votre environnement de vie collective plus agréable.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application Mobile ou sur le site web associé, où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant utilisation, en cochant la case prévue à cet effet.
Le fait que SETAVOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées afin de favoriser un dialogue courtois et constructif entre les citoyens et les services des Collectivités locales, et porter à la connaissance de tous, des règles de modération des échanges claires et connues de tous.
Si les modérateurs estiment qu’une publication n’est pas conforme aux bons usages du vivre ensemble, à la loi française ou à l'esprit de la plateforme PopVox précisé en préambule, ils se réservent le droit de supprimer le commentaire ou le contenu sans préavis.
Vous pourrez vous mêmes "signaler" les contenus qui vous semblent inappropriés directement, via le bouton "Signaler", situé en haut et à droite de chacun des posts citoyens.
Un message sera transmis directement à l'administrateur de la plateforme. Les pages ne sont pas destinées à recevoir des promotions commerciales ou n’ayant pas un caractère d’utilité publique. Les commentaires seront supprimés et les personnes signalées seront contactées par l'administrateur avec possibilité de bannissement de la communauté pour une durée déterminée.
Quelques règles pour mieux échanger :
En tant qu’utilisateur du service PopVox, vous vous engagez notamment :
A apporter des contributions utiles et dans l’intérêt général, en rapport avec le sujet abordé, et à participer aux échanges et débats proposés de manière constructive.
A n’exprimer aucun propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen.
A ne pas publier de publicité ou exercer d’activité commerciale.
A éviter tout message contraire aux droits d’auteur, au droit à l’image et au respect de la vie privée.
A ne pas communiquer pas d’informations relatives à votre vie privée (courriel, téléphone, adresse, famille…) ou à celle d’un tiers sans son accord.
A reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la vôtre et à la respecter.
A s'exprimer dans un langage correct et accessible, en évitant notamment d'utiliser les MAJUSCULES qui nuisent à la courtoisie des échanges.
A signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec la présente charte. En utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.popvox.fr
La diffusion d’un commentaire devient équivalente à une prise de parole publique qui doit respecter les contributeurs et l’honneur des personnes physiques et morales dont il est fait mention sur l’espace de dialogue citoyen PopVox.
Conditions d’inscription et compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l’Application Mobile, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur. Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, et adresse email. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par les CGU. L’Utilisateur en s'inscrivant attestera bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique, l'ensemble des frais d'abonnements téléphoniques demeurant à la charge exclusive de l'utilisateur.
Afin d’être autorisé à utiliser le service PopVox, l’utilisateur devra impérativement cocher la case affichée lors de l’ouverture de compte, qui atteste de sa bonne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. SETAVOO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de SETAVOO.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. L’utilisateur peut demander à ce que son compte soit supprimé, en utilisant la rubrique contact du site www.popvox.fr.
L’utilisation optimale de l’application mobile PopVox requiert l’autorisation du fonctionnement de la géolocalisation de son smartphone ainsi que l’accès à l’utilisation du module de prise de photo et d’accès aux fichiers photos contenus dans son smartphone.
Interdictions légales :
Propriété intellectuelle
La structure générale de l'application POPVOX et du site web associé www.popvox.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par POPVOX par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SETAVOO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques SETAVOO, POPVOX sont des marques déposées par SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Liens hypertextes
L'application POPVOX peut contenir des liens hypertextes vers des sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l'application POPVOX.
Responsabilité de Setavoo
L’hébergeur de l’application et du site web associé www.popvox.fr est la société SETAVOO. Les informations et/ou documents figurant dans POPVOX et/ou accessibles via POPVOX proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
SETAVOO se réserve le droit de les corriger à tout moment et en particulier dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur POPVOX sont susceptibles d’être modifiés et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur POPVOX se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que SETAVOO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
SETAVOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur POPVOX.
Accès à l'application et au site web www.popvox.fr
SETAVOO s’efforce de permettre l’accès à l'application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SETAVOO, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.
Par conséquent, SETAVOO ne peut garantir une disponibilité de l'application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de SETAVOO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à POPVOX et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, SETAVOO peut être amené à interrompre l'application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que SETAVOO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d’utilisation
SETAVOO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Contenu édité par l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il édite. SETAVOO ne saurait être tenu légalement responsable du contenu édité par les utilisateurs de POPVOX.
Les Collectivités locales concernées par le service PopVox ne sont responsables que de leur propre contenu édité dans le flux d’actualité de leur propre Collectivité.
Toute personne qui éditerait du contenu à caractère raciste, incitant à la haine envers une communauté religieuse ou un groupe de pensée, et d’une manière plus générale, tout propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen, s'expose à une suppression de son compte et à une interdiction définitive d'accès à POPVOX. Tout propos ne concernant pas l’intérêt général pourra en outre être basculé en mode « privé », ce qui entrainera sa disparition du flux d’actualité public, tout en restant actif et consultable par la Collectivité elle-même.
Il est mis à l’accent sur le fait que les illustrations photographiques insérées par les utilisateurs doivent correspondre à une logique de fait d’actualité ou d’information à caractère d’intérêt général, ne portant pas atteinte à la dignité des personnes. L’utilisateur s’engage par ailleurs à recueillir au préalable l’autorisation de toute personne figurant sur une photographie qu’il s’apprête à insérer dans l’une de ses remontées. Toute personne pourra ainsi demander à l’hébergeur de supprimer une publication comportant une photographie qu’il considère comme portant atteinte à sa dignité, ou pour laquelle il n’aura pas donné son autorisation de publication, en rentrant directement en contact avec SETAVOO par l'adresse suivante : contact@setavoo.fr
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur cède à Setavoo gracieusement, au fur et à mesure des contenus qu’il met en ligne, l’ensemble de ses droits sur ces contenus, y compris l’ensemble des droits de représentation, reproduction et d’adaptation dans tous pays des contenus, et ce pendant une durée de 3 ans. Les droits patrimoniaux de représentation, reproduction et d’adaptation cédés comprennent notamment :
a) Droits de reproduction et d’adaptation
Le droit de reproduire le contenu sous d’autres présentations, séparément ou réunie avec d’autres contenus. Le droit de reproduire tout ou partie de la contribution sur tout support actuel ou futur. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement, et déchargement.
Le droit d’adapter tout ou partie du contenu pour tout public et sous toute forme : modifiée, adaptation partielle, étendue ou par adaptation, ainsi que le droit de reproduire tout ou partie de cette adaptation sur tout support actuel ou futur tel que mentionné ci-dessus. Ce droit d’adaptation comprend aussi le droit d’intégrer le contenu à une ou plusieurs bases de données au moyen de logiciels dont le choix appartient à SETAVOO, dans un but strictement limité aux fonctionnement et évolutions de ses outils.
b) Droit de représentation et de communication
Le droit de communiquer au public tout ou partie du contenu, intégré ou pas à un autre contenu, de même que ses adaptations par tous procédés actuels ou futurs par fils ou sans fils et sur tous réseaux de diffusion de sons, textes, images et vidéos. L’Utilisateur garantit en outre à SETAVOO la jouissance totale et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de son propre fait ou du fait d’un tiers.
En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte que les renseignements qu'il a fournis soient communiqués aux collectivités adhérant à PopVox et concernées par les messages leur étant destinés, ainsi qu’à toute entreprise prestataire de services de ces Collectivités et qui interviennent dans le domaine concerné par ces messages. Le nom et le prénom de l’utilisateur ne sera toutefois pas transmis à ces entreprises.
Règles d'usage d'Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
SETAVOO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo POPVOX institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que ni SETAVOO, ni les Collectivités concernées par le service PopVox ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
Droit applicable
Tant POPVOX que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, litige ou demande de modification, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
SARL SETAVOO
97 Allée Théodore Monod
Technopole Izarbel Bat Estia 2
64210 BIDART
Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.
Données personnelles - RGPD
La Collectivité et/ou son prestataire ne procède pas à la collecte des données personnelles dites « sensibles ». Seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs sont collectées et traitées pour une finalité déterminée, explicite et légitime qui est de permettre aux Collectivités de prendre connaissance de l’avis des utilisateurs, des questions qu’ils soumettent, des idées qu’ils émettent et des dysfonctionnements qu’ils signalent, en vue d’améliorer la qualité des services publics rendu par leurs élus et leurs services auprès des citoyens.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard pourront être précisés lors de la collecte de ces dernières.
PopVox collecte les données suivantes lors de la création de compte :
PopVox collecte lors de l’utilisation de l’application par le compte crée :
L'utilisateur accepte que des données soit transmises aux Collectivités avec lesquelles il a souhaité un échange en utilisant PopVox, et ce aux fins de répondre plus précisément et plus efficacement aux remontées qu'il a opérées.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, SETAVOO s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein de POPVOX, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
A ce titre, POPVOX fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1873980 v0. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SETAVOO garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact avec SETAVOO par l'adresse suivante : contact@setavoo.fr, et en précisant explicitement sa demande de rectification ou de suppression de contenu.
PopVox peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
Dans la mesure ni SETAVOO, ni les Collectivités qui utilisent PopVox ne peuvent contrôler ces sites et ces sources externes, SETAVOO et les Collectivités utilisant PopVox ne peuvent être tenus pour responsable de la mise à disposition de ces sites et de ces sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.De plus, ni SETAVOO, ni les Collectivités qui utilisent PopVox ne pourront être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérées ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes, pour tout inexactitude portant sur des informations disponibles sur le site.